Article 1348-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
Par mathias Houssin, Maître De Conférences, École De Droit De La Sorbonne · Dalloz · 19 janvier 2024

2Cass civ 3ème chambre 7 janvier 2021 n°19-20.898 : bail commercial compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2021

étaient connexes puisqu'elles étaient nées du même contrat de bail commercial ; que, pour rejeter la demande de compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire), la cour d'appel a considéré que cette compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' […] article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. » […] Tél : 01 47 64 16 17

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3Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 février 2021
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Décisions149


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 mai 2021, n° 19/01614
Infirmation partielle

[…] Dès lors, par application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil, la cour prononcera la compensation. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 14 février 2019, n° 18/11882
Confirmation

[…] Ordonnance de référé du Président du TGI de MARSEILLE en date du 01 Juin 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00290. […] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI Les Hauts de l'Estaque demande à la cour au visa des articles 1348 et 1348-1 du code civil :

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3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00127
Infirmation partielle

[…] — juger que la compensation entre les condamnations prononcées par la cour d'appel de Versailles aux termes de son arrêt en date du 27 février 2019 à son encontre et les sommes que M. X a encaissées du chef des courses qu'il a effectué à sa demande, doit s'opérer conformément aux articles 1348 et 1348-1 du code civil ;

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