Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 2 : Règles particulières
Article 1348-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Commentaires • 6
étaient connexes puisqu'elles étaient nées du même contrat de bail commercial ; que, pour rejeter la demande de compensation judiciaire sollicitée par la société NS (locataire), la cour d'appel a considéré que cette compensation était « facultative pour le juge » et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' […] article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1348-1 du même code. » […] Tél : 01 47 64 16 17
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Par déclaration du 27 octobre 2021, la SAS LA HOULE a interjeté appel de la décision. Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 1348-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, La société LA HOULE sollicite en ses conclusions :
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[…] 1°/ la société Communication marketing conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] qu'en statuant ainsi, cependant que la créance de la société CMC à l'encontre de la société SHCD était de nature délictuelle, et ne pouvait de ce fait pas être connexe à une créance née d'un contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1348-1 du code civil, ensemble l'article L.622-7 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00127
[…] — juger que la compensation entre les condamnations prononcées par la cour d'appel de Versailles aux termes de son arrêt en date du 27 février 2019 à son encontre et les sommes que M. X a encaissées du chef des courses qu'il a effectué à sa demande, doit s'opérer conformément aux articles 1348 et 1348-1 du code civil ;
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