Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 2 : Règles particulières
Article 1348-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Commentaires • 4
Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil, et envisagée à travers ses trois sources possibles : légale (art. 1347 à 137-7), judiciaire (art. 1348 et 1348-1 C. civ.) et conventionnelle (art. 1348-2 C. civ.), sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations.
Lire la suite…Il convient de préciser qu'au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit que les dettes soient réciproques, liquides, fongibles et exigibles.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1348-2 nouveau du code civil, les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence;
Lire la suite…- Péremption·
- Bourgogne·
- Tribunaux de commerce·
- Crédit agricole·
- Compensation·
- Procédure·
- Appel·
- Champagne·
- Banque populaire·
- Comté
[…] de la SA POINTEX INFORMATIQUE n'était pas exigible ; En conséquence, e DEBOUTER la SA POINTEX INFORMATIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions soumises à l'appréciation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Commerce de MARSEILLE par requête en injonction de payer ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2016 rendue exécutoire le 6 juillet 2016 et dont les références sont 2016101476 ; A titre subsidiaire : *Vu l'article 1348-2 du Code Civil, e CONSTATER l'extinction partielle de la dette de la SAS PANORAMIC par la compensation de leurs obligations réciproques décidée par les parties ; e DEBOUTER la SAS POINTEX INFORMATIQUE de sa demande de paiement du solde du prix à hauteur de 8 280 €uros ;
Lire la suite…- Informatique·
- Sociétés·
- Créance·
- Injonction de payer·
- Facture·
- Procédure·
- Titre·
- Compensation·
- Commerce·
- Commande
3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 avril 2018, n° 2017007362
[…] AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/02/2018 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE […] Vu les dispositions des articles 1348 à 1348-2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1244-1 ancien du Code Civil ;
Lire la suite…- Trading·
- International·
- Construction·
- Service·
- Facture·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Compensation·
- Titre·
- Demande
Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations. […] Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations.
Lire la suite…