Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 3 : La confusion
Article 1349-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 décembre 2023, n° 22/12160
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, Mme [U] épouse [J] demande, au visa des articles 1349, 1349-1 alinéa 2 et 1104 du code civil et L. 313-22 alinéa 1 du code monétaire et financier, à la cour de :
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