Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 4 : La remise de dette
Article 1350-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Elle verse également un bordereau de remise de créances établi par la société NEW ROGER'S le 1 er août 2008, et par lequel cette dernière lui demande, conformément aux conditions du contrat les liant, de lui payer les avoirs détaillés sur le bordereau en débitant son compte courant et subroge la société X dans tous ses droits attachés aux avoirs ainsi payés par elle conformément aux dispositions de l'article 1350-1 du code civil.
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[…] Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022 […] — conformément aux articles 1316 et 1350-1 du code civil, ils ont, à l'occasion de la saisie-attribution pratiquée postérieurement au protocole conclu avec M. [X], procédé à la déduction de la part divise de ce dernier, soit un quart, correspondant à 768 383,60 euros, et non seulement du montant du paiement effectivement reçu au titre de la cession à son profit de 224 parts de la société Kléber Notaires soit 526 516, 51 euros,
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 mars 2021, n° 19/02333
[…] M me Y soutient que le prêteur lui a consenti, en juillet 2018, une remise de dette ramenant son obligation à la somme de 5.797 euros, et que cette remise de dette est opposable à M. Z en application des articles 1350-1 et 1350-2 du code civil issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1 er février 2016.
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