Article 1350-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1285 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2015, n° 14/00082
Infirmation

[…] Elle verse également un bordereau de remise de créances établi par la société NEW ROGER'S le 1 er août 2008, et par lequel cette dernière lui demande, conformément aux conditions du contrat les liant, de lui payer les avoirs détaillés sur le bordereau en débitant son compte courant et subroge la société X dans tous ses droits attachés aux avoirs ainsi payés par elle conformément aux dispositions de l'article 1350-1 du code civil.

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Débiteur·
  • Affacturage·
  • Facture·
  • Caution·
  • Compte courant·
  • Accord de paiement·
  • Litige·
  • Client

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 janvier 2024, n° 22/10552
Confirmation

[…] Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022 […] — conformément aux articles 1316 et 1350-1 du code civil, ils ont, à l'occasion de la saisie-attribution pratiquée postérieurement au protocole conclu avec M. [X], procédé à la déduction de la part divise de ce dernier, soit un quart, correspondant à 768 383,60 euros, et non seulement du montant du paiement effectivement reçu au titre de la cession à son profit de 224 parts de la société Kléber Notaires soit 526 516, 51 euros,

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
  • Notaire·
  • In solidum·
  • Dette·
  • Mise en état·
  • Incident·
  • Associé·
  • Qualités·
  • Production·
  • Codébiteur

3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 mars 2021, n° 19/02333
Confirmation

[…] M me Y soutient que le prêteur lui a consenti, en juillet 2018, une remise de dette ramenant son obligation à la somme de 5.797 euros, et que cette remise de dette est opposable à M. Z en application des articles 1350-1 et 1350-2 du code civil issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1 er février 2016.

 Lire la suite…
  • Caution·
  • Dette·
  • Part·
  • Prétention·
  • Paiement·
  • Fonds de commerce·
  • Concurrence·
  • Dire·
  • Intérêt·
  • Cofidéjusseur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).