Article 1350-2 du Code civil

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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1288 du Code civil, Article 1287 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires2


2Le nouvel article 1350-2 du Code civil: quelle portée pour les cautions ?
www.alter-a.com · 8 mars 2017

L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. […] (Cass. 1re civ., 11 juill. 1984, V. n° 115 ; Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-13.435, JurisData n° 1994-001128 ; Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-21.550, JurisData n° 1997-000991 ; CA Paris, 26 avr. 1985, JurisData n° 1985-022082 ; CA Rennes, 12 févr. 2004, n° 02 […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/08699
Infirmation partielle

[…] Après avoir invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas encourue par le débiteur principal lui-même, M. et Mme [B] font valoir que des négociations ont été menées pendant la période d'observation et que par courrier du 12 septembre 2017, […] accessoires de la dette principale, celle-ci n'étant pas exigible et leur cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur, et visant en outre l'article 1350-2 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aucune condamnation à leur encontre ne peut aboutir. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2023, n° 21/20068
Confirmation

[…] Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2020, la SARL Cam a mis en demeure la SNC Indiana Sebastopol, en sa qualité de garant, […] pour toutes les périodes antérieures à la signature du présent protocole d'accord transactionnel », dont la somme réclamée, le jugement du tribunal de commerce de Paris ayant précisé que le protocole avait permis l'effacement de la dette locative antérieure à l'ouverture de la procédure, de sorte que la bailleresse aurait ainsi renoncé à solliciter le paiement de sommes au titre de la garantie solidaire conformément à l'article 1350-2 du code civil, libérant le débiteur de son obligation de paiement du loyer.

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3Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 14 décembre 2016, n° 2016F00102

[…] Le Tribunal rappelle qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa 3, et 2298 du Code civil que lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, […] du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée lorsque celle-ci excède cette part et portion (Cass. l° civ. 4 janvier 2005, n° 02-11307, inédit). Le nouvel article 1350-2 du Code civil explicite l'ancien article 1285 alinéa 2 selon lequel une remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal mais libère les autres à concurrence de sa part. […]

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