Article 1351-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1302 du Code civil, Article 1303 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires92


Village Justice · 8 janvier 2024

[…] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

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www.vpk-avocats.com · 18 octobre 2022

[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». […] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et

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Cedric Denize · LegaVox · 6 septembre 2022
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Décisions83


1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 mars 2021, n° 20/02639
Infirmation partielle

[…] Attendu s'agissant de la force majeure invoquée à l'appui de la demande de suspension du délai de prolongation, que l'article 1218 du code civil prévoit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 18 janvier 2011, n° 10/01235

[…] Condamne in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société H I à verser, en deniers ou quittances, provisions non déduites, à Mademoiselle C X la somme de 123 030,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1351-1 du Code civil,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 juin 2023, n° 19/15586
Infirmation partielle

[…] — les articles 1350, 1351-1, 1376 et 2298 du code civil pour faire échec à l'engagement de Monsieur [W] [Y] à garantir et relever Monsieur [O] du paiement des échéances du prêt professionnel n°25185609 en cas de carence de la SAS Carrosserie de Provence, en violation des dispositions de l'acte de cession de titres,

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  • Stock·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Actif·
  • Garantie·
  • Titre·
  • Tva·
  • Réclamation·
  • Intimé
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