Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Article 1351-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Commentaires • 92
[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». […] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Attendu s'agissant de la force majeure invoquée à l'appui de la demande de suspension du délai de prolongation, que l'article 1218 du code civil prévoit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
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[…] Condamne in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société H I à verser, en deniers ou quittances, provisions non déduites, à Mademoiselle C X la somme de 123 030,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1351-1 du Code civil,
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3. Tribunal Judiciaire de Lorient, 7 septembre 2022, n° 21/00407
[…] En vertu de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. S l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
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[…] Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
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