Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Commentaires • 4
Désormais, en droit français, le régime des restitutions fait l'objet de dispositions spécifiques. Traitant des effets de la résolution, l'article 1229, alinéa 4, du Code civil, renvoie ainsi aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Le principe posé à l'article 1352 nouveau est le suivant : « la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1229 et 1352-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Il est demandé à la Cour d'Appel de Poitiers de :
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[…] une indemnité de 32.000 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance abusive de la société Anegada venant aux droits de la société Ermo, Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait devoir faire application des dispositions des articles 1229, 1187 et 1352-1 du code civil et confirmer le jugement déféré, déclarer que ses demandes ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 566 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 octobre 2021, n° 19/02180
[…] Il résulte de l'article 1352-1 du code civil que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
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