Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Commentaires • 15
Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Au visa des articles 1178, 1352-3, 1352-5 et 1352-6 du code civil, le tribunal a condamné Mme [H] à payer à M. [Y], par suite de l'annulation de la vente du bateau, la somme de 65000€ correspondant au prix de vente, celle de 11 856,38€ au titre des intérêts du prêt souscrit par M. [Y] pour l'achat du bateau et celle de 2 560,60€ représentant les frais engagés pour la conservation du bateau, soit une somme totale de 79 416,98€.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
- Bateau·
- Restitution·
- Préjudice de jouissance·
- Tribunal judiciaire·
- Vente·
- Saisie·
- Mainlevée·
- Demande·
- Intimé
[…] La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique AROD. […]
Lire la suite…- Location-gérance·
- Opticien·
- Sociétés·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Condition·
- Exploitation·
- Ordonnance·
- Défaut·
- Délai
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 mai 2021, n° 19/02870
[…] Très subsidiairement, la société Saint Marcel sollicite l'application du nouvel article 1352-3 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et prévoit que « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour il se prononce. »
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Vice caché·
- Préjudice de jouissance·
- Vente·
- Résolution·
- Titre·
- Jugement·
- Moteur·
- Coûts
[…] Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une résolution de vente sur le fondement d'un vice caché après une longue période d'utilisation du bien en question, il reste judicieux, si la restitution du prix est ordonnée, d'invoquer l'article 1352-3 du Code civil, aux termes duquel la valeur de la jouissance du bien restitué est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Il serait logique que le prix restitué tienne compte de l'utilisation avancée du véhicule.
Lire la suite…