Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Commentaires • 8
Décisions • 29
[…] ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 […] Au visa des articles 1178, 1352-3, 1352-5 et 1352-6 du code civil, le tribunal a condamné Mme [H] à payer à M. [Y], par suite de l'annulation de la vente du bateau, la somme de 65000€ correspondant au prix de vente, celle de 11 856,38€ au titre des intérêts du prêt souscrit par M. [Y] pour l'achat du bateau et celle de 2 560,60€ représentant les frais engagés pour la conservation du bateau, soit une somme totale de 79 416,98€.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 24 novembre 2022, n° 20/06596
[…] — constaté que le jugement dont appel n'était pas exécutoire par provision, — déclaré irrecevable la demande de radiation de l'affaire. Dans ses conclusions notifiées le 23 février 2021, M. [C], ès-qualités, demande à la Cour, au visa des articles 1641, 1352-1 et 1352-5 du code civil, de : — dire l'appel recevable et bien fondé, — réformer le jugement dans la limite de son appel,
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