Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Commentaires • 4
Les 3 caractères de la force majeure (1218 code civil) 1. […] (1229 code civil) La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées. (1352-6 code civil) La restitution d'une prestation de services a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. (1352-8 code civil). Elle pourra dans ce cas, se compenser avec le prix de la prestation. […] Les effets de la résolution peuvent être écartées par clause contractuelle (1351 code civil)
Lire la suite…Décisions • 149
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement à l'encontre de M. [S] au titre du contrat de crédit du 12 décembre 2018, — condamner M. [S] à lui payer la somme de 18 698,03 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,02 % à compter du 19 novembre 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, A titre très subsidiaire et vu les articles 1178 et 1352-6 du Code civil, — condamner M. [S] à lui payer la somme de 15 531,21 euros correspondant au montant du capital versé déduction faite des échéances réglées (18.500 – 2.968,79) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, A titre encore plus subsidiaire et vu les articles 1302 et suivants du Code civil,
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[…] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2022, l'association syndicale libre [Adresse 4], représentée par son président en exercice, M. [V] [R], demande à la cour, au fondement de l'article 1343-10 du code civil, des articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses statuts, de : […] L'article 1352-6 du même code précise que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 4 avril 2024, n° 23/11584
[…] En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. […]
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[…] Cette solution n'est pas nouvelle et a en outre été consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats à l'article 1352-6 du Code civil, lequel prévoit que « la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ». […]
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