Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Commentaires • 9
Décisions • 181
[…] Selon acte sous seing privé du 16 mars 1998, Mme [B] [C] épouse [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie, Garantie multi-option n° 969 409297 07, auprès de la société CNP assurances, par l'intermédiaire de La Poste. […] En vertu de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L'article 1352-7 du même code ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Clause bénéficiaire·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Contrats·
- Restitution·
- Consommation·
- Dommages et intérêts·
- Taux légal·
- Demande
Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel, […] que selon la banque, l'erreur commise dans le calcul des intérêts ne pourrait que générer des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil et en l'espèce, faute de préjudice, […] il résulte de la combinaison des articles 1231-6, 1344-1 et 1352-7 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue ne doit les intérêts qu'à compter du jour de la demande et ne les doit à compter du jour où il a perçu la somme indue que s'il l'a perçue de mauvaise foi ; qu'en conséquence, […]
Lire la suite…- Éléments pris en considération·
- Protection des consommateurs·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Appréciation·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Clause·
- Consommateur
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 février 2021, n° 19/04110
[…] Elle ajoute que les deux sociétés ne faisaient pas partie du même groupe. Elle estime que l'action engagée par le liquidateur est abusive et justifie l'allocation de dommages et intérêts. Selon conclusions notifiées le 13 janvier 2020, Me [H] entend voir, au visa des articles 1352-7 et 1689 et suivants du code civil, L.632-1 et L.632-2 du code de commerce : — à titre principal : — confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Concept·
- Sociétés·
- Paiement·
- Compensation·
- Cession de créance·
- Liquidateur·
- Vente·
- Acte·
- Prix·
- Compte courant
[…] La mauvaise foi de l'accipiens n'a comme seule conséquence que de l'obliger à restituer, outre le capital, les intérêts ou les frais du jour du paiement (cf article 1378 du code civil, devenu l'article 1352-7 du code civil).
Lire la suite…