Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Commentaires • 13
[…] l'article 1325 du code civil (La preuve électronique) l'article 1352-8 du code civil charge de la preuve signature électronique* la charge de la preuve en matière pénale
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Vu les dispositions de l'artide 1112-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1137 al. 2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1352-8 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil,
Lire la suite…- Tarifs·
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[…] L'article 1352-8 du code civil précise que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-13.690, Inédit
[…] Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] ) Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » et dans son article 1352-8 que « la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. […]
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