Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Commentaires • 13
[…] l'article 1325 du code civil (La preuve électronique) l'article 1352-8 du code civil charge de la preuve signature électronique* la charge de la preuve en matière pénale
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Vu les dispositions de l'artide 1112-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1137 al. 2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1352-8 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil,
Lire la suite…- Tarifs·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Forfait·
- Intervention·
- Facture·
- Médiateur·
- Route·
- Médiation·
- Prestation
[…] — Condamner la société de droit luxembourgeois ATHMO à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 192 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, sur le fondement des articles 1352 et 1352-8 du Code civil ;
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
- Sms·
- Sociétés·
- Cession·
- Honoraires·
- Prix·
- Expert-comptable·
- Contrats·
- Louage·
- Résultat
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 25 janvier 2024, n° 21/03778
[…] L'article 1352-8 du code civil précise que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. […]
Lire la suite…- Associations·
- Sport·
- Adhésion·
- Centre commercial·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Bail·
- Service·
- Prestation·
- Commerçant
[…] administration de la preuve définition art 288 cpc article 110 code civil avocat spécialiste pénal paris article 1106 code civil
Lire la suite…