Article 1352-9 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
4 textes citent l'article
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Commentaires28


2Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Gouache Avocats · 1er décembre 2022

[…] « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9 du Code civil. […] » Les articles 1224 à 1230 du Code civil énoncent les 3 modes de résolution du contrat : - La clause résolutoire ;

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3Contestation du testament
www.canopy-avocats.com · 18 juillet 2022

Les restitutions qui résultent de la nullité d'un acte sont régies aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L'objectif poursuivi par les restitutions est de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à l'exécution du testament. […] 900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] du code civil.

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Décisions137


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 décembre 2021, n° 19/04900
Infirmation partielle

[…] dans la mesure où lorsque la banque a débloqué les fonds, elle a exécuté une obligation contractuelle et n'a donc pas versé les fonds par erreur et sous la contrainte ; qu'en outre, les restitutions consécutives à la caducité d'un contrat ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais des règles de restitution codifiées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, et qu'ils ne sont dès lors tenus qu'à restituer les sommes qu'ils ont effectivement perçues, soit 529 euros ; que la banque aurait dû en conséquence agir à l'encontre des établissements de crédit, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2021, n° 2020022014
Cour d'appel : Désistement

[…] Par conclusions récapitulatives soutenues à l'audience du 18 janvier 2021, dans le dernier état de ses écritures, Y demande au tribunal de : Vu les articles 14, 15, 122, 514, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles L. 321-1, L.531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce,

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3Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Le contrat annulé ayant été partiellement exécuté, il convient de procéder à des restitutions, selon les modalités déterminées par les articles 1352 à 1352-9 nouveaux du Code civil applicables, de façon à ce que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles étaient avant d'avoir contracté.

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