Article 1383-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1355 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions88


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 novembre 2021, n° 19/05029
Infirmation

[…] 8. En application de l'article 1383 du code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'article 1383-1 du même code laisse la valeur probante d'un aveu extrajudiciaire à l'appréciation du juge.

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  • Picardie·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 23 novembre 2022, n° 17/17181
Infirmation

[…] Vu les conclusions du 15 septembre 2021 par lesquelles la société Eureka, appelante, invite la cour, au visa de la loi du 17 juin 2008, des articles 703, 706, 1383, 1383-1, 1719, 1871, 1872-1, 2224, 2241 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, à :

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  • Demande relative à d'autres servitudes·
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3Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 avril 2022, n° 21/00617
Infirmation partielle

[…] L'appelant fait valoir que la somme de 6 364,60 euros restant de la vente du bien indivis doit lui être attribuée compte tenu des travaux d'entretien et d'amélioration du pavillon indivis qu'il a assumées sur ses fonds propres et ce, conformément aux dispositions des articles 815 et 815-13 du code civil, cette créance qu'il détient sur l'indivision étant démontrée par les diverses attestations qu'il verse au débat. Il ajoute que la preuve de l'occupation privative du bien indivis par [E] [I] est rapportée au regard du courrier de Me [A], notaire, du 30 août 2018 et qui constitue un aveu extrajudiciaire au sens des articles 1383 à 1383-1 du code civil.

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  • Demande relative aux charges et revenus de l'indivision·
  • Indivision·
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  • Facture·
  • Personnel·
  • Deniers·
  • Aliénation
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