Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 4 : L'aveu
Article 1383-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Commentaires • 12
Alors même qu'il vous arrive d'appliquer directement le code civil, vous préférez souvent « voir derrière elles des principes dont les articles du code civil s'inspirent et qui ont une portée plus générale »5. Ces mots du président Stirn sont cités par Mattias Guyomar dans ses conclusions sous l'affaire d'Assemblée du 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France6, […] si les requérantes ont déclaré dans leur requête introductive devant le TA que le poteau et la ligne étaient présents depuis « plusieurs décennies », nous ne saurions reprocher à la cour de n'y avoir pas vu un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil (anciennement article 1356), […]
Lire la suite…[…] Cet article abordera la traditionnelle théorie du dirigeant de fait, laquelle ne doit pas être confondue avec celle du mandat apparent, objet d'un précédent article publié sur notre site, dont le lecteur pourra utilement se référer. […] [S] dans la gestion de la société, ni que ce dernier aurait agi en toute indépendance, en excédant ses fonctions de directeur commercial, ni qu'il aurait fait l'aveu de certains faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » Cet arrêt rappelle du reste que la qualification de dirigeant de fait constitue un point de droit – et non de fait – sur lequel l'aveu judiciaire ne peut porter, conformément aux dispositions de l' […] ;article 1383-2 du Code civil[13].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] N J K aux entiers dépens y compris les frais afférents à la sommation de payer délivrées le 25 septembre 2017. Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société BAR DE LA MESSAGERIE S.A.R.L., Monsieur B C, Monsieur Z J K et Madame Y G L épouse X nous demandent de : Vu l'article 1383-2 du Code Civil, Ÿ» CONSTATER que Madame A n'a jamais exigé ni réclamé une quelconque redevance impayée antérieure à décembre 2016 ; Ÿ» CONSTATER que Madame A ne justifie pas d'un décompte locatif probant et qu'elle est donc une fois de plus dans l'incapacité de justifier le montant des sommes qu'elle réclame ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Épouse·
- Location-gérance·
- Redevance·
- Sommation·
- Contrat de location·
- Résiliation du contrat·
- Titre·
- Location·
- Procédure
[…] en date du 02 septembre 2019 […] L'UGECAM PACAC, qui ne reprend pas cette nomenclature dans ses conclusions devant la cour, ne la remet toutefois pas en cause dans ses conclusions d'appel, dans lesquelles elle se limite à soutenir que les explications qu'elle avait fournies en première instance ne constituent pas un aveu judiciaire, au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Roulement·
- Jour férié·
- Salarié·
- Usage·
- Employeur·
- Accord·
- Congé·
- Traitement·
- Établissement
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 juillet 2022, n° 21/00649
[…] en date du 02 septembre 2019 […] L'UGECAM PACAC, qui ne reprend pas cette nomenclature dans ses conclusions devant la cour, ne la remet toutefois pas en cause dans ses conclusions d'appel, dans lesquelles elle se limite à soutenir que les explications qu'elle avait fournies en première instance ne constituent pas un aveu judiciaire, au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Roulement·
- Jour férié·
- Salarié·
- Usage·
- Employeur·
- Accord·
- Congé·
- Traitement·
- Établissement
#8217;article 1383-2 du code civil ; […] La rupture conventionnelle (ci-après RC) est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur (Article L.1237-11). […]
Lire la suite…