Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 10 octobre 2019, n° 18/06335
[…] La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS demande ainsi de faire supporter à la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les conséquences de son refus au serment décisoire prévues par l'article 1385-2 du code civil : elle estime que la créance de la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n'est pas établie.
Lire la suite…- Caution·
- Crédit agricole·
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- Garantie·
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- Serment décisoire·
- Procédure·
- Privilège·
- Créanciers
L'entreprise a ainsi débuté avec l'avant-projet de réforme Catala du droit des obligations, du 22 septembre 2005[15], au sein duquel le futur article 1385-2 du Code civil prévoyait de faire disparaître toute distinction entre victimes conductrices et non conductrices : « Les victimes sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle […]
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