Article 1385-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1363 du Code civil, Article 1364 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 15/01103
Confirmation

[…] S'agissant du serment décisoire, la cour a constaté que les conditions prévues par les articles 1359, 1360 et 1362 du code civil devenus 1385-1 étaient réunies. Il a été fait droit à la demande et la comparution personnelle de B Y a été ordonnée devant la cour par arrêt du 27 janvier 2017. B Y a régulièrement comparu devant la Cour. Il a prêté le serment suivant : «' je jure que je n'ai pas emprunté la somme de 30 000,00€ à Monsieur et Madame X'» En application de l'article 1363 du code civil devenu l'article 1385-3 lorsque le serment déféré ou référé a été fait l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. En l'état du serment déféré la demande en paiement de Monsieur et Madame X doit être rejetée. La décision entreprise sera par conséquent confirmée.

 Lire la suite…
  • Serment décisoire·
  • Preuve·
  • Serment supplétoire·
  • Juré·
  • Comparution·
  • Contrat de prêt·
  • Code civil·
  • Électronique·
  • Procédure civile·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).