Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 24
[…] le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, par l'adoption de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, codifié à l'article 371-6 du code civil. […] Une telle exigence ne pourrait intervenir que dans le cas où l'enfant serait visé par une interdiction judiciaire de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 371-1 du Code Civil dispose qu'« elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Ainsi l'article 371-6 du code civil dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
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[…] X MDRI s'y oppose faisant état de l'article 371-6 du code civil tel qu'il résulte de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 qui rendrait inutile le prononcé dune interdiction de sortie du territoire. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 30 octobre 2017, n° 15/00641
[…] En revanche, elle sollicite l'autorisation de répondre seule aux demandes d'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant sans le concours du père. Or, en application de l'article 371-6 du code civil, du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, et de l'arrêté du 13 décembre 2016, l'autorisation d'un seul des deux parents est suffisante. Elle sera donc déboutée de cette demande.
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Or, depuis le 1er janvier 2017 le code civil en son article 371-6 n'exige légalement que la seule remise par un tuteur d'une autorisation de sortie du territoire, pour une validité d'une année renouvelable d'après son décret d'application. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables réellement à cette situation.
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