Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Commentaires • 19
[…] Article L. 132-3 du code de l'environnement. [↩] Article 72-III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. [↩] Articles 1386-19 actuel et 1246 futur du code civil. […] [↩] Articles 1386-20 actuel et 1247 futur du code civil. [↩] Cass. Crim., 25 septembre 2012, SA Total et autres, n° 10-82938, publié au bulletin, voir plus récemment Cass. Crim., 22 mars 2016, Association Ligue pour la protection des oiseaux, n° 13-87650, publié au bulletin. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, 1240 et suivants et 1386-19 du code civil, de :
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[…] 'III. – Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 25 septembre 2014, n° 11/05849
[…] Sur le fondement invoqué de l'article 1386-1 du Code civil, les sociétés CEICOM et AXA soutiennent que cet article est inapplicable en l'espèce dans la mesure où il ne concerne que les produits dont la mise en circulation est postérieure au 21 mai 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, et où le matériel litigieux a été fourni le 7 avril 1998. Les dates invoquées par les parties adverses concerneraient la révision des terminaux, mais pas leur mise circulation. À titre subsidiaire, les sociétés CEICOM et AXA excipent des conclusions de l'expert judiciaire pour indiquer qu'il n'est pas démontré que les terminaux étaient défectueux, ni qu'une telle défectuosité serait la cause du sinistre.
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En substance, ce nouveau texte prévoit notamment : - l'instauration aux articles 1386-19 et suivants du code civil d'un régime de réparation du préjudice écologique, - l'instauration du principe de non régression lequel prévoit que la protection de l'environnement dans les textes ne peut que s'améliorer de manière constante, - l'instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l'importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines, - l'inscription de la stratégie nationale pour la biodiversité dans
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