Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique

Article 1386-24 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Commentaire • 1

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1. Biodiversité : publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Arnaud Gossement · 9 août 2016

Le nouvel article 1386-19 du code civil précisera désormais que « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. » On regrettera ici que le fondement de ce régime de responsabilité ne soit pas précisé. […]

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