Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Commentaires • 6
[…] Le nouvel article 1386-25 du code civil précise quels sont les pouvoirs du juge, hors les mesures de réparation du préjudice écologique : « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-19-2 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. […] L. 164-2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »
Lire la suite…Com. 27 mai 2015, pourvoi n° 14-50.042 : « l'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et non sur une présomption de responsabilité». […] Malaurie-Vignal : cassation, au visa de l'article 1382 du code civil, […] par une décision spécialement motivée, le montant du profit retiré par le défendeur plutôt que la réparation du préjudice subi par le demandeur » et selon l'article 1386-25 du code civil de la proposition de loi Béteille « Dans les cas où la loi en dispose expressément, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00065
[…] 'III. – Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
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