Article 1246 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires78


1Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Deloitte Société d'Avocats · 28 février 2024

[…] Cet article renvoie aux actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, aux actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et aux actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens […]

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3Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice lié à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
SW Avocats · 20 septembre 2023

Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l'existence d'un préjudice écologique au sens de l'article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l'atteinte aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement.

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Décisions58


1Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 13 avril 2018, n° 2017002910
Cour d'appel : Confirmation

[…] La SARL LES SOURCES s'oppose à cette analyse aux motifs que ce découpage n'est pas conforme au protocole et que les dispositions de l'article 1256 du code civil conduisent à affecter ces versements au remboursement du prêt CL 05418992. […] La SARL LES SOURCES fait valoir que l'ensemble des remboursements qu'elle revendique à savoir 95 687,29 € (79288 + 16399,29) doivent, de droit, être affectés au remboursement du prêt et non pas affectés en compte courant au visa de 1246 du code civil qui dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 3 novembre 2022, n° 2101336
Rejet

[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Aux termes de l'article 1249 du même code : » La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. / En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État () ".

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3Tribunal correctionnel de Lille, 12 janvier 2023, n° 2023-219

[…] La Cour de Cassation, dans l'arrêt Erika du 25 septembre 2012, qualifia le préjudice écologique de < préjudice objectif » distinct des préjudices traditionnellement retenus en droit de la responsabilité. La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 a ensuite consacré, aux articles 1246 à 1252 du code civil, le préjudice écologique et ses modalités de réparation en le définissant comme « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de

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