Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1246 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Commentaires • 78
Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l'existence d'un préjudice écologique au sens de l'article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l'atteinte aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] La SARL LES SOURCES s'oppose à cette analyse aux motifs que ce découpage n'est pas conforme au protocole et que les dispositions de l'article 1256 du code civil conduisent à affecter ces versements au remboursement du prêt CL 05418992. […] La SARL LES SOURCES fait valoir que l'ensemble des remboursements qu'elle revendique à savoir 95 687,29 € (79288 + 16399,29) doivent, de droit, être affectés au remboursement du prêt et non pas affectés en compte courant au visa de 1246 du code civil qui dispose que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
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[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Aux termes de l'article 1249 du même code : » La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. / En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État () ".
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 4 mai 2023, n° 19/16367
[…] Par déclaration en date du 22 octobre 2019, l'ASAA de [Localité 7] a relevé appel de cette décision; Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, l'ASAA de [Localité 7] sollicite de: Vu les articles 1246 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du même Code, Vu la Charte de l'environnement,
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[…] Cet article renvoie aux actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, aux actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et aux actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens […]
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