Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1247 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Commentaires • 62
[…] L'absence d'anormalité du trouble. […] De manière plus intéressante encore, le jugement précise : "la coupe de cet arbre à hauteur de deux mètres est de nature à causer un préjudice écologique au sens de l'article 1247 du code civil. Ainsi, le juge se garde de prononcer une mesure qui pourrait, cette fois-ci causer un trouble anormal dégénérant en un "préjudice écologique".
Lire la suite…[…] " Selon toute vraisemblance, le tulipier du Japon se situe à moins de deux mètres de la limite séparative et culmine à plus de deux mètres de hauteur quand bien même aucun relevé n'a été effectué avec précision. […] A ce titre, il doit être préservé conformément à l'article 2 de la Charte de l'environnement selon lequel 'toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement'. La coupe de cet arbre à hauteur de deux mètres est de nature à causer un préjudicie écologique au sens de l'article 1247 du code civil. […] Elle permet toutefois d'éclairer la question de la place de l'arbre en ville, au sein de notre code civil, et de la préservation de l'environnement dit "banal" ou "quotidien". Romain LEMAIRE
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Faute de précisions dans les dispositions légales et réglementaires concernant le lieu de la remise des documents de travail, l'employeur étant tenu de les établir, il convient de retenir par application des dispositions de l'article 1247 du code civil, que les documents sont remis sur le lieu d'exécution du travail, et qu'ils sont quérables par le salarié, sauf accord contraire convenu entre les parties.
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[…] S'agissant du préjudice écologique, qui se définit, selon l'article 1247 du code civil, comme l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, on peut considérer que l'agrandissement de l'étang par la SCI a porté atteinte à l'écosystème du marais, en raison notamment de la destruction de certains habitats et de tourbières. Il s'agit là d'une atteinte non négligeable à l'environnement.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00236
[…] Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 29 avril 2022, les sociétés Clemessy et Axa ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles 1247 et suivants anciens du Code civil, Vu l'article 1315 ancien du Code Civil Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
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