Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1248 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Commentaires • 27
[…] Le juge parisien s'est référé à l'article 1248 du Code civil – spécifique à la réparation du préjudice écologique – pour interpréter les termes « toute personne justifiant d'un intérêt à agir » de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce.
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Lire la suite…Décisions • 55
[…] — confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X à verser à son épouse, eu égard à son âge qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère mensuelle de 1 700 € avec indexation au 1 er janvier de chaque année et d'un capital de 80.000 € avec charge des droits d'enregistrement au débiteur par application de l'article 1248 du code civil
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[…] vu, notamment, les articles 1153-1, 1154, 1248 et 1351 anciens du code civil, L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, 480, 561, 695, 696, 699, 700, 749, 751 ancien (nouv. art. 760) et 899 du code de procédure civile, outre L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du code de commerce :
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403
[…] L'article 1252 du code civil dispose qu'indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par les personnes mentionnées à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
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