Article 1249 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires46


1Focus sur un principe du droit de l’environnement : le principe du " pollueur-payeur "
www.romain-lemaire.fr · 10 septembre 2023

[…] L'article 1249 du code […] civil dispose que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

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2Le préjudice écologique
Me Hilal Tosun · consultation.avocat.fr · 31 août 2023

[…] L'article 1249 du Code civil prévoit que : […]

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3Le préjudice écologique dans le contentieux climatique
www.alerionavocats.com · 28 juillet 2023

[…] La réparation du préjudice écologique doit, en principe, s'effectuer prioritairement en nature aux termes du premier alinéa de l'article 1249 du Code civil. […] Si cela s'avère impossible ou insuffisant, le juge peut ordonner au responsable de verser des dommages-intérêts au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 1249 du Code civil, qui seront utilisés pour la réparation de l'environnement selon le principe du pollueur-payeur établi aux articles L. 610-1 et suivants du Code de l'environnement. L'évaluation du préjudice tient compte des mesures de réparation déjà réalisées.

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Décisions410


1Tribunal de commerce de Lyon, 19 avril 2017, n° 2016J01808

[…] Vu les dispositions des articles 1384 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1249 et suivants du Code civil, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/00520
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :

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3Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 20 décembre 2018, n° 18/00218
Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale , cette subrogation étant notamment conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement'.

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