Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 46
[…] L'article 1249 du Code civil prévoit que : […]
Lire la suite…[…] La réparation du préjudice écologique doit, en principe, s'effectuer prioritairement en nature aux termes du premier alinéa de l'article 1249 du Code civil. […] Si cela s'avère impossible ou insuffisant, le juge peut ordonner au responsable de verser des dommages-intérêts au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 1249 du Code civil, qui seront utilisés pour la réparation de l'environnement selon le principe du pollueur-payeur établi aux articles L. 610-1 et suivants du Code de l'environnement. L'évaluation du préjudice tient compte des mesures de réparation déjà réalisées.
Lire la suite…Décisions • 410
[…] Vu les dispositions des articles 1384 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1249 et suivants du Code civil, […]
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[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 20 décembre 2018, n° 18/00218
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou conventionnelle ou légale , cette subrogation étant notamment conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement'.
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[…] L'article 1249 du code […] civil dispose que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
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