Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Commentaires • 46
[…] L'article 1249 du Code civil prévoit que : […]
Lire la suite…[…] La réparation du préjudice écologique doit, en principe, s'effectuer prioritairement en nature aux termes du premier alinéa de l'article 1249 du Code civil. […] Si cela s'avère impossible ou insuffisant, le juge peut ordonner au responsable de verser des dommages-intérêts au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 1249 du Code civil, qui seront utilisés pour la réparation de l'environnement selon le principe du pollueur-payeur établi aux articles L. 610-1 et suivants du Code de l'environnement. L'évaluation du préjudice tient compte des mesures de réparation déjà réalisées.
Lire la suite…Décisions • 414
[…] — l'article 1249 du Code civil dispose que : « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. ». – en s'appuyant sur l'article 1250 du Code civil, qui prévoit les conditions d'application d'une subrogation conventionnelle, il ne fait aucun doute qu'il est créancier de la société CCS SIFFERT. – la quittance subrogative entre le subrogé, lui, […]
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[…] «vu les articles L.214-12, L.214-P et L.215-15 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 1149, 1150, et 1249 et suivants du code civil, vu le règlement n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, vu la jurisprudence visée dans les précédentes écritures,
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-17.237
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne mentionnait pas les sommes restant dues par la société La Voile au Vent au titre des préjudices nés de la sous location réalisée par elle antérieurement à la vente ; qu'en affirmant néanmoins que ces sommes étaient comprises dans la subrogation, de sorte que Mme [I] n'avait plus d'intérêt à agir, la cour d'appel a méconnu la commune volonté des parties et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1249 et 1250 du même code, devenus les article 1346-1 et 1346-2 dudit code.
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[…] L'article 1249 du code […] civil dispose que la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
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