Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Commentaires • 39
Ils n'en relèvent pas moins de deux régimes juridiques bien distincts et sont définis dans deux articles différents du code civil, le 1250 pour la subrogation conventionnelle, le 1321 pour la cession de créance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] e Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir La SA GENERAL] fonde ses demandes sur : * _Les articles 1250 et 1950 du Code Civil, _Les articles L121-12 et L211-1 du code des assurances, L'irrecevabilité partielle de ses demandes ne pourra être retenue du fait de la subrogation légale et conventionnelle signée par Monsieur X,
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[…] M me X B et Maître A reprochent au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande à ce titre en invoquant que cette somme a été payée par sa compagnie d'assurance et qu'elle devra lui en rendre compte, de sorte qu'elle serait fondée à agir par subrogation par application de l'article 1250 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 17 novembre 2016, n° 2015J01871
[…] Vu l'article 1134 et 1250 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société CCS SIFFERT de l'ensemble de ses conclusions fins et moyens, CONDAMNER la société CCS SIFFERT au paiement au profit du CA LEASING & X de la somme de 26 889 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 11 mars 2015, date de la première mise en demeure, CONDAMNER la société CCS SIFFERT au paiement au profit du CA LEASING & X de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la CCS SIFFERT aux entiers dépens.
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