Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Commentaires • 39
Ils n'en relèvent pas moins de deux régimes juridiques bien distincts et sont définis dans deux articles différents du code civil, le 1250 pour la subrogation conventionnelle, le 1321 pour la cession de créance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X B et Maître A reprochent au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande à ce titre en invoquant que cette somme a été payée par sa compagnie d'assurance et qu'elle devra lui en rendre compte, de sorte qu'elle serait fondée à agir par subrogation par application de l'article 1250 du code civil.
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[…] Vu l'article 1134 et 1250 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société CCS SIFFERT de l'ensemble de ses conclusions fins et moyens, CONDAMNER la société CCS SIFFERT au paiement au profit du CA LEASING & X de la somme de 26 889 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 11 mars 2015, date de la première mise en demeure, CONDAMNER la société CCS SIFFERT au paiement au profit du CA LEASING & X de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la CCS SIFFERT aux entiers dépens.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 6 octobre 2017, n° 2015F02706
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MMA IARD S.A., la Société […] S.A. (venant toutes deux aux droits de la Société COVEA FLEET S.A.), la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., la Société HELVETIA ASSURANCES S.A. et la Société GENERALI IARD S.A. demandent au tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et suivants du Code des transports, en particulier l'article L5422-12duditCode, Vu l'article 1250 du Code Civil, Vu l'article L.112-14 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
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