Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1251 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
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[…] Par acte d'huissier en date du 27 février 2017 enrôlé sous le N° 2017J00196, la société SOCAMA PYRÉNÉES GARONNE assigne la SARL Y et Monsieur X Y, ès qualités de caution solidaire de la SARL Y à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : VU les articles 1103 et suivants du Code Civil, VU les articles 1251 alinéa 3 et 2306 du Code Civil, e CONDAMNER la SARL Y à payer à la SOCAMA PYREÈNÉES GARONNE la somme de 6 390,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,15 % à compter du 9 juillet 2015 et jusqu'à parfait paiement, ° CONDAMNER Monsieur X Y solidairement avec la SARL Y à payer à la SOCAMA PYRENEES GARONNE la somme de 6 000 € en application de son engagement de caution,
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[…] avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Madame Y Z ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Y Z, […] X et qu'elle n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil ; – débouté la SA Covéa Risks de l'intégralité de ses demandes ; […] – si la cour ne retient pas l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, la subrogation légale fondée sur l'article 1251 3° du code civil doit être retenue ; suite aux détournements de fonds commis par M. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 mai 2018, n° 2016J00117
[…] Vu les articles 46, 74, 75 du Code de Procédure Civile, les articles 1108, 1134, 1165, 1231-1, 1240, 1242, 1250, 1251 du Code Civil, les articles 7 et 25.1 du Règlement de I'Union Européenne du 22 décembre 2012, L.121-12 du Code des Assurances . Vu la jurisprudence constante. Vu les pièces versées aux débats.
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