Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1251 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Commentaires • 91
[…] "(…) les condamnations réclamées aujourd'hui par la SA CECG à l'encontre des divers intervenants à l'acte de construire correspondent bien aux paiements qu'elle indique avoir effectué au titre de son engagement du 22 janvier 2004, la caution ne pouvant bénéficier, conformément aux dispositions de l'article L 443-1 du code des assurances […] , que de la subrogation dans les droits du créancier prévue par l'article 1346 du code civil, anciennement 1251 3° du code civil et ne pouvant se prévaloir des dispositions des anciens articles 1382 et 1147 du code civil pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices, étant rappelé que la caution n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Vu les articles 1251-3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances : 9. Il résulte de ces textes que l'assureur de responsabilité qui a indemnisé le tiers lésé est subrogé dans les droits de ce tiers et peut exercer l'action directe contre l'assureur d'un autre responsable. 10.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 27 février 2017 enrôlé sous le N° 2017J00196, la société SOCAMA PYRÉNÉES GARONNE assigne la SARL Y et Monsieur X Y, ès qualités de caution solidaire de la SARL Y à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : VU les articles 1103 et suivants du Code Civil, VU les articles 1251 alinéa 3 et 2306 du Code Civil, e CONDAMNER la SARL Y à payer à la SOCAMA PYREÈNÉES GARONNE la somme de 6 390,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,15 % à compter du 9 juillet 2015 et jusqu'à parfait paiement, ° CONDAMNER Monsieur X Y solidairement avec la SARL Y à payer à la SOCAMA PYRENEES GARONNE la somme de 6 000 € en application de son engagement de caution,
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[…] avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Madame Y Z ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Y Z, […] X et qu'elle n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil ; – débouté la SA Covéa Risks de l'intégralité de ses demandes ; […] – si la cour ne retient pas l'application de l'article L. 121-12 du code des assurances, la subrogation légale fondée sur l'article 1251 3° du code civil doit être retenue ; suite aux détournements de fonds commis par M. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 mai 2018, n° 2016J00117
[…] Vu les articles 46, 74, 75 du Code de Procédure Civile, les articles 1108, 1134, 1165, 1231-1, 1240, 1242, 1250, 1251 du Code Civil, les articles 7 et 25.1 du Règlement de I'Union Européenne du 22 décembre 2012, L.121-12 du Code des Assurances . Vu la jurisprudence constante. Vu les pièces versées aux débats.
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