Article 1252 du Code civil

[…] Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, […] sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, […]

[…] Si, d'après les articles 1249 à 1252 du code civil en leurs dispositions alors en vigueur, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur, dispose du droit d'invoquer la subrogation légale édictée par l'article L 121-12 du code des assurances, comme la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré prévue par l'article 1250 du code civil résultant de la volonté expresse de ce dernier manifestée antérieurement ou concomitamment au paiement reçu de l'assureur, l'effet extinctif d'un tel paiement n'est opposable au subrogeant que dans ses rapports avec le subrogé ;