Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1252 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Commentaires • 65
Il convient donc de ne recevoir en leur action fondée sur l'article 1252 du code civil que les collectivités territoriales qui invoquent un préjudice particulier affectant leur territoire et uniquement celui-ci ». […] C'est une exigence explicite posée par l'article 1248 du code civil et par la jurisprudence. Dans notre affaire, les collectivités n'ont pas fait l'effort suffisant de démontrer en quoi elles étaient affectées de manière particulière ».
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, […] sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, […]
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[…] Du fait de son paiement, la Caisse d'Epargne se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de l'Entrepreneur à l'encontre du Maître de l'ouvrage, l'Entrepreneur renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 6 mars 2017, n° 16/00128
[…] Compte tenu du rapport d'expertise, il convient de fixer ainsi qu'il sera ci-après indiqué les divers préjudices de la victime, étant précisé qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, […] son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; qu'en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 telles qu'elles résultent de la loi du 21 décembre 2006 et conformément à l'article 1252 du Code Civil, le recours subrogatoire des organismes tiers payeurs ne peut nuire, […]
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L'articulation entre l'article 1252 du Code civil et l'article L. 225-102-4 du Code de commerce […]
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