Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 3 : Du classement des privilèges
Article 2332-4 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Commentaires • 4
[…] Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] On s'était habitué à fouiller dans plusieurs codes pour trouver une disposition relative au cautionnement : on s'habituera de nouveau à fouiller dans le code civil, la disposition qui nous intéresse. […] antérieur à nouveau, il est prévu que «».En revanche, en rupture avec le droit antérieur, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2011, n° 2011L01083
[…] Qu'il y a lieu de noter à cet effet que la société STEELCASE a vocation à bénéficier d'un rang privilégié puisqu'elle est un vendeur de meubles et qu'elle bénéficie en tant que tel du privilège légal prévu à l'article 2332-4 du Code civil,
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