Article 229-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

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Commentaires103


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Il est à noter que l'article 229-2 du code civil interdit le divorce par consentement mutuel aux époux faisant l'objet d'une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

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Décisions11


1Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2022, n° 19/02854

[…] 13 Une copie authentique de la présente liquidation sera jointe à la convention sous signature privée contresignée par avocats, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 229-1 du Code civil. Cette convention devra ensuite être déposée avec ses annexes au rang des minutes d'un notaire, qui contrôlera alors le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 de ce Code. Le notaire s'assurera également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 du Code civil. Ce dépôt donne à la convention de divorce ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire.

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il crée le 2 e alinéa de l'article 1444-3 et le 2 e alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Béziers, 23 juillet 2018, n° 18/00297

[…] L'article 229-1 du Code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

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