Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 229-2 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
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[…] En effet, conformément à l'alinéa 1er de l'article 229-1 du Code civil : […]
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Pour le divorce par consentement mutuel, la rédaction des articles 229 et suivants du Code civil est désormais modifiée et crée notamment un nouvel article 229-1. Il n'y a donc par principe désormais plus de passage devant le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention de divorce. Par exception, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire si le mineur en âge de discernement exprime sa volonté d'être auditionné par le juge. […] En pareil cas, le divorce par consentement mutuel obéit aux anciennes règles du divorce amiable, le divorce redevient judiciaire conformément au nouvel article 229-2 du Code civil. C'est pourquoi, il est indispensable de s‘assurer que le mineur ait bien été avisé de son droit à être auditionné.
Lire la suite…Décision
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
[…] Son paragraphe I insère, au sein du titre VI du livre Ier du code civil, quatre articles 229-1 à 229-4 définissant le principe et le régime juridique de cette nouvelle procédure. En application de l'article 229-1, s'ils s'entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, les époux peuvent, à la condition d'être chacun assisté d'un avocat, constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun de ces avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire. L'article 229-2 interdit le recours à cette nouvelle procédure de divorce si l'un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par le juge. […]
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Et même dans le cas où les époux décident de divorcer de manière amiable sans Juge, ils doivent impérativement informer leur enfant de son droit à être entendu par un Juge conformément à l'article 229-2 du code civil et dans l'hypothèse où l'enfant exprime le souhait d'être entendu, les époux doivent alors passer par la procédure de divorce judiciaire par consentement mutuel. […]
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