Article 229-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
78 textes citent l'article

Commentaires260


2IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la…
BOFiP · 4 mars 2024

[…] Comme lorsque le capital est versé à la suite d'un jugement de divorce, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI s'acquitter du capital mis à sa charge par un jugement de conversion sous forme de versements en numéraire, d'attribution de biens en propriété ou d'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation […] Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée à l'article 229-1 et suivants du code civil (C. civ.).

 Lire la suite…

3Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Par patrick Lingibé, Avocat, Membre Du Conseil National Des Barreaux, Ancien Vice-président De La Conférence Des Bâtonniers De France, Médiateur Professionnel · Dalloz · 9 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72


1Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 23 juin 2023, n° 2009261
Rejet

[…] Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () / pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ; () pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () « . […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Pensions alimentaires·
  • Titre·
  • Revenu imposable·
  • Cotisations·
  • Finances publiques·
  • Administration fiscale·
  • Pays·
  • Département·
  • Prise en compte

2Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2100780
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 156 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, […] 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Indemnité kilométrique·
  • Prime·
  • Montant·
  • Dépense·
  • Réduction d'impôt·
  • Service·
  • Crédit

3Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207911
Rejet

[…] Aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, […] / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () « . […]

 Lire la suite…
  • Créance alimentaire·
  • Allocations familiales·
  • Prestation familiale·
  • Paiement direct·
  • Débiteur·
  • Justice administrative·
  • Pensions alimentaires·
  • Créanciers·
  • Prestation·
  • Commissaire de justice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).