Article 2488-12 du Code civil

[…] La création d'un patrimoine d'affectation permettra de faire isoler mieux pratiquement, les actifs de l'agent et ceux de ses créanciers. […] A défaut ce dernier sera soumis pour les fautes qu'il commet dans le cadre de l'exercice de sa mission, sur son propre patrimoine, conformément à l'article 2488-12 du code civil français. Ce qui signifie, que les tirs doivent le poursuivre en cas d'atteinte à leurs droits. Ils ne peuvent s'attaquer au patrimoine des créanciers, sauf si les conditions requises sont réunies ou en cas de stipulation contractuelle à ce propos. Malheureusement aucune disposition identique n'a été prévue dans le cadre de la loi 21.18.

Enfin, dans l'hypothèse où l'agent des sûretés commettrait des fautes dans l'exercice de sa mission, l'article 2488-12 du Code civil dispose qu'il en est responsable sur son patrimoine propre. […] [8] Article 2488-10 du Code civil. […] [11] Régie par les articles 2011 et suivants du Code civil. [12] Article 2488-8 du Code civil. [13] Article 2488-11 alinéa 1 du Code civil.