Article 1384 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version09/11/1922
>
Version06/04/1937
>
Version01/01/1971
>
Version05/03/2002
>
Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1357 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
34 textes citent l'article

Commentaires+500


2L’Article L1521-34 et le rôle crucial des parents dans la justice des mineurs
www.unpeudedroit.fr · 26 février 2024

[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]

 Lire la suite…

3Dossier : Les mineurs au volant
www.argusdelassurance.com · 22 février 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, Monsieur et Madame X qui ont conclu en dernier, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1384 alinéa 1 er ancien, article 1242 nouveau du code civil, de:

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Souffrances endurées·
  • Australie·
  • Titre·
  • In solidum

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 février 2018, n° 15/09399
Infirmation partielle

[…] Il est soutenu par la MAIF que la responsabilité du conducteur et de sa mère, civilement responsable, est régie à la fois par la loi du 5 juillet 1985, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, et par le droit commun des articles 1382 et 1384, alinéa 4 anciens du code civil.

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Recours subrogatoire·
  • Victime·
  • Permis de conduire·
  • Exclusion·
  • Crédit·
  • Responsable·
  • Garantie

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1993, 92-12.677, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y… avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
  • Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
  • Acte non indépendant du rapport de préposition·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Préposé chargé de vente à domicile·
  • Falsification de bon de commande·
  • Préposé d'une société·
  • Commettant-préposé·
  • Abus de fonctions·
  • Commettant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).