Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Commentaires • +500
[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est soutenu par la MAIF que la responsabilité du conducteur et de sa mère, civilement responsable, est régie à la fois par la loi du 5 juillet 1985, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, et par le droit commun des articles 1382 et 1384, alinéa 4 anciens du code civil.
Lire la suite…- Véhicule·
- Assurances·
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y… avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Lire la suite…- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2008, n° 06/03852
[…] Elles soutiennent que l'article 1384 alinéa premier du code civil n'est pas applicable pour les dommages causés par la ruine du bâtiment ; que la sur-toiture constitue une partie de la construction incorporée de façon indissoluble à la propriété immobilière de C A ; que la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1386 du code civil ; que les époux Z ne rapportent pas la preuve que la ruine du bâtiment est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Lire la suite…- Panneau de particules·
- Portail·
- Défaut d'entretien·
- Tempête·
- Picardie·
- Bâtiment·
- Construction·
- Mutuelle·
- Dommage·
- Vices
[…] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : […]
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