Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Commentaires • +500
[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est soutenu par la MAIF que la responsabilité du conducteur et de sa mère, civilement responsable, est régie à la fois par la loi du 5 juillet 1985, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, et par le droit commun des articles 1382 et 1384, alinéa 4 anciens du code civil.
Lire la suite…- Véhicule·
- Assurances·
- Assureur·
- Recours subrogatoire·
- Victime·
- Permis de conduire·
- Exclusion·
- Crédit·
- Responsable·
- Garantie
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y… avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Lire la suite…- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
- Acte non indépendant du rapport de préposition·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préposé chargé de vente à domicile·
- Falsification de bon de commande·
- Préposé d'une société·
- Commettant-préposé·
- Abus de fonctions·
- Commettant
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2008, n° 06/03852
[…] Elles soutiennent que l'article 1384 alinéa premier du code civil n'est pas applicable pour les dommages causés par la ruine du bâtiment ; que la sur-toiture constitue une partie de la construction incorporée de façon indissoluble à la propriété immobilière de C A ; que la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1386 du code civil ; que les époux Z ne rapportent pas la preuve que la ruine du bâtiment est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Lire la suite…- Panneau de particules·
- Portail·
- Défaut d'entretien·
- Tempête·
- Picardie·
- Bâtiment·
- Construction·
- Mutuelle·
- Dommage·
- Vices
[…] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : […]
Lire la suite…