Article 1384 du Code civil

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 9 novembre 1922
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/04418
Infirmation

[…] La qualité de propriétaire du mur de Monsieur Y n'est pas discutée'; dès lors que le muret s'est en partie effondré sur le terrain voisin, il est tenu de le remettre en état, en vertu de l'article 1384 du code civil.

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  • Arbre·
  • Parcelle·
  • Rapport d'expertise·
  • Limites·
  • Mur de soutènement·
  • Dommages et intérêts·
  • Sous astreinte·
  • Détériorations·
  • Dommage·
  • Plantation

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 janvier 2003, n° 02/02312

[…] La SA LA GRANDE PAROISSE qui admet son obligation de réparation pour le compte de qui il appartiendra, mais seulement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ne s'oppose pas à l'expertise mais estime qu'elle doit demeurer classique contrairement à ce que soutient le demandeur qui insiste sur la spécificité de cette catastrophe qui lui aurait occasionné notamment un traumatisme psychique particulier.

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  • Provision·
  • Préjudice·
  • Expertise·
  • Réparation·
  • Consolidation·
  • Procédure civile·
  • Référé·
  • Atteinte·
  • Victime·
  • Dossier médical

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Rejet

La decision qui, statuant sur la responsabilite d'une collision survenue entre deux vehicules, retient des fautes personnelles de chacune des parties n'a plus a s'expliquer sur l'applicabilite a la cause de l'article 1384, alinea 1 du code civil.

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  • Responsabilité déterminée sous le rapport de l'article 1382·
  • Articles 1382 et 1384 du code civil·
  • Responsabilité civile·
  • Choses inanimées·
  • Vélomoteur·
  • Applicabilité·
  • Code civil·
  • Responsable·
  • Responsabilité·
  • Fondement juridique
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