Entrée en vigueur le 6 avril 1937
Modifié par : Loi du 5 avril 1937 - JORF n° 80 des 5 et 6 avril 1937
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;
Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Cette solution novatrice étend le champ d'application de l'article 1242 du Code civil (ancien article 1384) aux préjudices résultant de décisions algorithmiques, reconnaissant ainsi le garde du système comme responsable des dommages occasionnés. […]
Lire la suite…Qu'en revanche, devant le Juge pénal, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive est incompétente pour rechercher il est civilement responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de l'article 1240 du Code civil. […] et celui de l'article 18-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] Cette dernière s'exprime au visa de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil en précisant que dans cette rédaction antérieure à la Loi numéro 2002-305 du 04 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'article 1384 alinéa 4 du Code civil disposait que père et mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, […]
Lire la suite…[…] M me A Y, prétendant avoir été sérieusement blessée lors d'une chute occasionnée par la présence d'une plaque de verglas située devant l'entrée n° 3 de l'hypermarché Cora de Houssen, le 3 janvier 2011, a assigné le 22 août 2012, la SASU Cora et son assureur, la société Royal International Insurance Holdings, devant le tribunal de grande instance de Colmar, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Z, aux fins de voir déclarer la société Cora seule et entièrement responsable de son préjudice sur le fondement des articles 1384, alinéa 1 er , respectivement 1382, du code civil et de la voir condamner, in solidum avec son assureur, à réparer son entier préjudice, ainsi qu'à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
[…] au cours duquel il a ete ecrase par le compresseur. ° on ne saurait faire grief a une decision qui a releve, de la part de la victime d'un accident, une imprudence, de s'etre contredite en declarant ensuite le defendeur seul responsable du dommage sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des lors qu'il resulte necessairement des motifs de cette decision – lesquels font apparaitre que l'imprudence commise par la victime, anterieure a l'accident -, etait sans relation de causalite avec le dommage.
[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, […] Par conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2017, il sera fait expressément référence et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur D C et Madame E C, sollicitent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa darticles 1384, 1152 et 1178 du code civil et du compromis de vente signé entre les parties le 19 mai 2015, de :