Article 6-2 du Code civil

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Version04/08/2021
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Entrée en vigueur le 4 août 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires5


Mme Ségolène Amiot · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Elle a emporté la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes dans la mesure où, la filiation n'étant pas vraisemblable, elle ne pouvait relever des règles du droit commun du titre VII du livre Ier du code civil. Ce nouveau mode d'établissement de filiation permet, en outre, de sécuriser l'établissement du second lien de filiation maternelle. […] L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées a également conduit à la création d'un nouvel article 6-2 du code civil relatif à l'égalité des filiations qui permet de réaffirmer solennellement et proclamer, au début du code civil, l'égalité des droits entre les enfants, […]

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Décisions57


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2004

[…] Les instances, enrôlées sous les numéros 02/15485 et 03/1967 du répertoire général, ont été jointes le 3 juillet 2003. […] de la quinzième année, la redevance réduite prévue ci-dessus sera complétée par un intéressement supplémentaire de 2% sur le résultat net après impôts de IF2. – article 6.2 b) alinéa 2 de l'acte de cession : Et d'un complément de redevance égal à 2 % du résultat net après impôt réalisé par la CESSIONNAIRE ; toutefois, […] de se dispenser du versement de ce complément de redevances constituant une partie du prix de vente des marques, est en conséquence potestative au sens de l'article 1170 du Code civil. […] et de l'acte de cession de marques du 6 septembre 1991. […]

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  • Exceptions ou moyens de défense·
  • Contrat de cession de marque·
  • Validité de l'assignation·
  • Validité du contrat·
  • Protocole d'accord·
  • Exposé des moyens·
  • Exploitation·
  • Prescription·
  • Procédure·
  • Marque

2Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 juin 2015, n° 14/03980
Infirmation partielle

[…] Suite au dépôt du rapport d'expertise le 16 avril 2013, les époux Y ont saisi le tribunal de grande instance d'EVREUX d'une demande, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement 1147 du même code, de condamnation de la société B C et de son assureur la société SMABTP au paiement de la somme de 22.970,09 Euros TTC au titre des travaux de reprise, […] Le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif qu'aucun cahier des charges n'imposait la livraison d' une qualité particulière de pierres et que la facture de la société SIB en date du 2 juin 2006 ne précisait pas que les pierres livrées seraient exemptes d'inclusions. […]

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  • Sociétés·
  • Pierre·
  • Titre·
  • Construction·
  • Bourgogne·
  • Préjudice de jouissance·
  • Garantie·
  • Dalle·
  • Cahier des charges·
  • Expertise

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 98-44.909, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) de faire droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'article 6-2 de l'accord de participation du 22 décembre 1982 prévoit que par dérogation à l'article 5-2, les salariés qui quittent l'entreprise à la suite d'une démission ne peuvent prétendre à la liquidation immédiate de leur droit à participation ; qu'en considérant que M me X… démissionnaire devait percevoir immédiatement l'intégralité de ses droits au titre de l'article 5-2, la cour d'appel a dénaturé l'accord de participation et violé les articles 1134 du Code civil et L. 442-15 du Code du travail ;

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  • Application d'un accord de participation·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Droits exigibles·
  • Démission·
  • Participation·
  • Accord·
  • Sociétés·
  • Salariée·
  • Conseiller·
  • Blocage
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