Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 6-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 1
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Commentaires • 5
Décisions • 57
[…] Les instances, enrôlées sous les numéros 02/15485 et 03/1967 du répertoire général, ont été jointes le 3 juillet 2003. […] de la quinzième année, la redevance réduite prévue ci-dessus sera complétée par un intéressement supplémentaire de 2% sur le résultat net après impôts de IF2. – article 6.2 b) alinéa 2 de l'acte de cession : Et d'un complément de redevance égal à 2 % du résultat net après impôt réalisé par la CESSIONNAIRE ; toutefois, […] de se dispenser du versement de ce complément de redevances constituant une partie du prix de vente des marques, est en conséquence potestative au sens de l'article 1170 du Code civil. […] et de l'acte de cession de marques du 6 septembre 1991. […]
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- Validité de l'assignation·
- Validité du contrat·
- Protocole d'accord·
- Exposé des moyens·
- Exploitation·
- Prescription·
- Procédure·
- Marque
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1206, 1209, 1217 du code civil, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intellectuelle de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES […] L'examen de la fin de non-recevoir soulevée par l'ETSI a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal conformément aux dispositions de l'article 789, 6°, alinéa 2 in fine selon lequel le juge de la mise en état "peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.” […] C-98/06, EU:C:2007:595, point 54).
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 juin 2015, n° 14/03980
[…] Suite au dépôt du rapport d'expertise le 16 avril 2013, les époux Y ont saisi le tribunal de grande instance d'EVREUX d'une demande, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement 1147 du même code, de condamnation de la société B C et de son assureur la société SMABTP au paiement de la somme de 22.970,09 Euros TTC au titre des travaux de reprise, […] Le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif qu'aucun cahier des charges n'imposait la livraison d' une qualité particulière de pierres et que la facture de la société SIB en date du 2 juin 2006 ne précisait pas que les pierres livrées seraient exemptes d'inclusions. […]
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Elle a emporté la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes dans la mesure où, la filiation n'étant pas vraisemblable, elle ne pouvait relever des règles du droit commun du titre VII du livre Ier du code civil. Ce nouveau mode d'établissement de filiation permet, en outre, de sécuriser l'établissement du second lien de filiation maternelle. […] L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées a également conduit à la création d'un nouvel article 6-2 du code civil relatif à l'égalité des filiations qui permet de réaffirmer solennellement et proclamer, au début du code civil, l'égalité des droits entre les enfants, […]
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