Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Article 342-9 du Code civil
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Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Commentaires • 20
[…] L'article 342-9 du Code civil ne prévoit aucun lien de filiation entre l'enfant et le tiers donneur. […]
Lire la suite…Il considère que les dispositions de l'article 342-9 du Code civil desquelles il résulte qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP sont conformes à la Constitution. Toutefois, une précision est apportée en matière de filiation adoptive. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles, en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en particulier, l'interdiction d'établissement de la filiation biologique en cas de recours à un don de gamètes porte une atteinte à une liberté fondamentale qui ne résulte pas pour l'enfant du fait d'être né ; […]
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[…] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 0000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 20231053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1053 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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