Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1734 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1883
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi du 5 janvier 1883
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Commentaires • 35
L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Il ajoute qu'en vertu des articles 7d) de la loi du 6 juillet 1989 et 1731, 1732 et 1734 du code civil, le locataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée à l'égard du bailleur consistant en une obligation de conservation de la chose se traduisant par la charge pesant sur lui d'entretien du logement et de réparations locatives, étant présumé responsable des dégradations de l'immeuble loué.
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[…] Par assignation en date du 6 septembre 2005, la CMAM a assigné la MATMUT aux fins d'obtenir l'indemnisation du co''t des dommages causés à l'immeuble '9" par application cumulée des articles 1733 et 1734 du Code civil ;
Lire la suite…- Immeuble·
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- Instance
3. Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mars 1876, Publié au bulletin
[…] En 1867, le sieur Y… a loué aux sieurs X… un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire exonérer gratuitement les preneurs par cette compagnie du recours qu'en cas d'incendie elle aurait contre eux en vertu des articles 1733 et 1734 du Code civil. Mais, en renouvelant son assurance, quelques mois après le bail, il omit de stipuler au profit de ses locataires l'exonération promise, et, au contraire, il laissa insérer dans la police une clause portant qu'en cas d'incendie il s'obligeait à subroger la compagnie d'assurance dans la plénitude des droits et actions qui complètent au bailleur contre le preneur.
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- Preneur
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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